QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE RESERVATION ?
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l’acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Par ce contrat, le vendeur s’engage à réserver un bien à l’acheteur en contrepartie d’un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation se doit de respecter un certain formalisme et de faire figurer des informations importantes.
Concernant le logement :
- Les coordonnées du vendeur (appelé aussi le réservant) et de l’acheteur (appelé aussi réservataire)
- L’adresse du bien
- La surface habitable ainsi que le nombre de pièces principales
- L’énumération des pièces de service, les dépendances ainsi que les dégagements
- Les matériaux utilisés et les éléments constitutifs de l’équipement
- La situation du bien dans l’immeuble
Concernant la vente :
- Le prix de vente prévisionnel ainsi que les conditions de révision
- La date à laquelle la vente pourra être conclue
- Le mode de paiement du bien (deniers personnels, prêt bancaire…)
- Le montant du prêt, les conditions et nom du prêteur
- Les conditions suspensives d’obtention de prêt
- Les conditions de récupération du dépôt de garantie (si renoncement à l’achat)
- Le délai de livraison
- Les informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation
- Les pénalités en cas de retard sur la livraison du bien
Il indique la nature des travaux que peut se réserver l’acheteur :
- Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
- Installation des équipements sanitaires de la salle de bains et du mobilier pouvant les accueillir
- Installation des équipements sanitaires des toilettes
- Pose de carrelage mural
- Revêtement de sols (sauf isolation)
- Décoration des murs
- Equipement en radiateurs électriques
Ce document est un acte sous signature privé entre le réservant et le réservataire mais rien n’empêche sa conclusion chez un notaire. Il vérifiera ainsi les droits de propriété du vendeur et réunira les différentes pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.
Le contrat doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre à l’acheteur avant tout dépôt de fonds, en effet pour réserver un bien, le vendeur peut demander le versement d’un dépôt de garantie.
Celui-ci peut-être sur un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire.
Il est d’un montant limité :
- 5% du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
- 2% du prix de vente si l’acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Aucun dépôt de garantie de peut être exigé si l’acte de vente de vente est signé au-delà de 2 ans.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente sauf dans les cas suivants :
- La demande de prêt est refusée par la banque (condition suspensive non levée)
- Le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu
- Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel
- Une différence anormale entre le contrat de vente et le contrat de réservation
L’acheteur devra notifier sa demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ainsi qu’au dépositaire du dépôt de garantie.
L’acheteur peut, dans un délai de 10 jours calendaires, revenir sur son engagement d’acheter le bien.
Ce délai court à compter du lendemain de la 1ère présentation du courrier recommandé notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.
Le contrat de réservation mentionne avec précision tous les tenants et aboutissants de la livraison du bien, la nature du bien et la manière dont il sera financé : cela évite ainsi de très grands changements dans les plans et sécurise la transaction.